Journal officiel · Décret

Décret n°51-240 du 28 février 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE ET SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 février 1951

Publié le1er mars 1951

PublicationJORF du 1 mars 1951

IdentifiantJORFTEXT000000691516

Référence

Décret n°51-240 du 28 février 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE ET SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, JO du 1er mars 1951

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Textes cités liens · DILA3

Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 · modifie

Décret n°49-742 du 7 juin 1949 · application

Décret n°49-742 du 7 juin 1949 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n° 62-300 du 14 mars 1962, v. init. · modifie

Code du domaine de l'Etat - art. D35 (Ab) · concordance