Journal officiel · Décret

Décret n°51-808 du 26 juin 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juin 1951
Publié le28 juin 1951
PublicationJORF du 28 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000868275
RéférenceDécret n°51-808 du 26 juin 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE, JO du 28 juin 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-742 du 7 juin 1949 · application
Cité par 2 textes
Décret n° 62-300 du 14 mars 1962, v. init. · abroge
Code du domaine de l'Etat - art. D13 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).