Journal officiel · Décret

Décret n°52-1148 du 13 octobre 1952 IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 octobre 1952

Publié le16 octobre 1952

PublicationJORF du 16 octobre 1952

IdentifiantJORFTEXT000000686727

RéférenceDécret n°52-1148 du 13 octobre 1952 IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT, JO du 16 octobre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 · modifie

Décret n°49-742 du 7 juin 1949 · application

Cité par 2 textes

Décret n° 62-300 du 14 mars 1962, v. init. · modifie

Code du domaine de l'Etat - art. D35 (Ab) · concordance