Journal officiel · Décret
Décret n°56-1068 du 18 octobre 1956 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 49742 DU 07-06-1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 octobre 1956
Publié le23 octobre 1956
PublicationJORF du 23 octobre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000325165
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-742 du 7 juin 1949 · modifie