Journal officiel · Décret
Décret du 18 juin 1937 COMPTES ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juin 1937
Publié le22 juin 1937
PublicationJORF du 22 juin 1937
IdentifiantJORFTEXT000000481377
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Cité par 2 textes
Décret n°59-944 du 23 juillet 1959 · modifie
Décret n°62-299 du 14 mars 1962 · modifie