Journal officiel · Décret
Décret n°61-561 du 3 juin 1961 RELATIF AUX TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ET A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE. ART. 1, 2, 3, 4, 7 CODIFIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 juin 1961
Publié le6 juin 1961
PublicationJORF du 6 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000703810
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Décret n°62-299 du 14 mars 1962 · modifie
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
Code du domaine de l'Etat - art. R166 (M) · concordance