Journal officiel · Décret

Décret n°53-1094 du 5 novembre 1953 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 7, 9 DU DECRET 491313 DU 27-09-1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS A UN TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 novembre 1953
Publié le10 novembre 1953
PublicationJORF du 10 novembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000507748
RéférenceDécret n°53-1094 du 5 novembre 1953 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 7, 9 DU DECRET 491313 DU 27-09-1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS A UN TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT, JO du 10 novembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°62-299 du 14 mars 1962 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507748, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).