Journal officiel · Décret

Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 septembre 1949
Publié le30 septembre 1949
PublicationJORF du 30 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000872913
RéférenceDécret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT, JO du 30 septembre 1949Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°53-1094 du 5 novembre 1953 · modifie
Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 - art. 6 (V)
Décret n°62-299 du 14 mars 1962 · modifie
Code du domaine de l'Etat - art. R81 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).