Journal officiel · Décret

Décret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juillet 1959
Publié le5 juillet 1959
PublicationJORF du 5 juillet 1959
IdentifiantJORFTEXT000000299088
RéférenceDécret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME, JO du 5 juillet 1959Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°62-299 du 14 mars 1962 · modifie
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R1212-24, v. init.
Code du domaine de l'Etat - art. R171 (Ab) · concordance
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-24 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).