Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 1967 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (SERVICE DES DOMAINES) POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4, ET R5 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 décembre 1967
Publié le16 décembre 1967
PublicationJORF du 16 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000488146
RéférenceArrêté du 8 décembre 1967 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (SERVICE DES DOMAINES) POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4, ET R5 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT, JO du 16 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000488146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).