Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 1959 DISPENSE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mars 1959
Publié le18 mars 1959
PublicationJORF du 18 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000282600
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1209 du 28 août 1949 · application