Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1982.

TexteLoi n° 82-623 du 22 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273991

Texte parentLEGITEXT000006068758

Référencearticle 13 de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 (version du 23 juillet 1982)Légifrance →

1. I à XII - Paragraphes modificateurs.

2. XIII - L'article 11 de la loi n° 1017 du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 est abrogé.

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