Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 22 juillet 1982 RELATIVE AUX NOUVELLES CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES AUTORITES COMMUNALES,DEPARTEMENTALES ET REGIONALES TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 02-03-1982 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1982 (CONTROLE A POSTERIORI)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le22 juillet 1982
Publié le23 juillet 1982
PublicationJORF du 23 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000872371
RéférenceCirculaire du 22 juillet 1982 RELATIVE AUX NOUVELLES CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES AUTORITES COMMUNALES,DEPARTEMENTALES ET REGIONALES TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 02-03-1982 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1982 (CONTROLE A POSTERIORI), JO du 23 juillet 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Circulaire du 5 mars 1982 · modifie
Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872371, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).