Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 août 1977 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AU DROIT D'ENREGISTREMENT INSTITUEE AU PROFIT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, EN APPLICATION DE LA LOI 76394 DU 6 MAI 1976 (ART. 30 (2E) ET 31) PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 août 1977
Publié le1er septembre 1977
PublicationJORF du 1 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000858842
RéférenceArrêté du 23 août 1977 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AU DROIT D'ENREGISTREMENT INSTITUEE AU PROFIT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, EN APPLICATION DE LA LOI 76394 DU 6 MAI 1976 (ART. 30 (2E) ET 31) PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, JO du 1er septembre 1977Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°76-394 du 6 mai 1976 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).