Journal officiel · Décret
Décret n°81-144 du 13 février 1981 DEFINISSANT LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS D'INTERET REGIONAL DIRECT EN MATIERE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 février 1981
Publié le15 février 1981
PublicationJORF du 15 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000502336
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · application
Loi n°76-394 du 6 mai 1976 · application
Cité par 2 textes
Circulaire du 13 février 1981 · application
Décret n°81-661 du 11 juin 1981 · modifie