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Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1982

NatureLoi

Signé le29 juillet 1982

Publié le30 juillet 1982

PublicationJORF du 30 juillet 1982

IdentifiantJORFTEXT000000691991

RéférenceLoi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, JO du 30 juillet 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-900 du 4 août 1962 · modifie

Cité par 52 textes

Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 8 (V)

Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 19 (V)

Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 22 (Ab)

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 8 (Ab)

Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 3-1 (Ab)

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 106 (Ab)

Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 18 (V)

Décret n°82-744 du 26 août 1982 · application

Décret n°82-744 du 26 août 1982 · txt source

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 24 (M)

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 · modifie

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 (M)

Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 · application

Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 2 (V)

Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 7 (M)

Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 29, annexe (M)

Circulaire n°1795 du 29 juin 1983 · application

Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 6 (M)

Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 - art. 9 (Ab)

Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 · modifie

Décret n°86-711 du 17 avril 1986 · application

LOI90-568 · application

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 9 (M)

DECRET92-758 · application

LOI92-1341 · application

Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 - art. 2 (AbD)

Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 63 (M)

LOI96-62 · modifie

LOI96-142 · modifie

Arrêté du 13 août 1996 - art. Annexe, art. 6 (Ab)

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 140 (V)

Décret2001-1227 · application

Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V)

Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)

LOI2004-1484 · modifie

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L2141-3, v. init.

Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 (V)

LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 3, v. init.

ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)

Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 (V)

Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 (V)

Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 (V)

Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 (V)

Décret n°2020-1280 du 20 octobre 2020 (V)

Décision n°2024-306 L du 25 avril 2024 - art.

Code de l'éducation - art. R222-3-2 (VT)

Code de la recherche - art. L113-3 (Ab) · concordance

Code des transports - art. L2141-3 (VD)

Code du travail - art. R910-13 (Ab)

Code forestier - art. L121-1 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (M) · concordance

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