Journal officiel · Décret
Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 1982
NatureDécret
Signé le26 août 1982
Publié le27 août 1982
PublicationJORF du 27 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000337243
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 · application
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