Journal officiel · Décret
Décret n° 86-711 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1986
NatureDécret
Signé le17 avril 1986
Publié le18 avril 1986
PublicationJORF du 18 avril 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522872
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Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 · application
Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 · application
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 · application
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Cité par 2 textes
Décret n°86-1133 du 17 octobre 1986 · modifie
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