Journal officiel · Décret
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES PERSONNES AUTRES QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1983
NatureDécret
Signé le21 janvier 1983
Publié le23 janvier 1983
PublicationJORF du 23 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877724
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 · modifie
Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 · application
Cité par 16 textes
Décret n°86-711 du 17 avril 1986 · application
DECRET91-506 · application
DECRET92-404 · application
DECRET92-1136 · application
DECRET93-794 · application
DECRET97-689 · modifie
n°2000-318 du 7 avril 2000 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R340-4 (V)
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