Article (sans numéro) JORFARTI000001373822
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Journal officiel · Décret
Décret n° 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1991
NatureDécret
Signé le3 juin 1991
Publié le4 juin 1991
PublicationJORF n°128 du 4 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORPRMX9100092D
IdentifiantJORFTEXT000000354843
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action régionale;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées;
Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Article (sans numéro) JORFARTI000001181087
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001760250
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1991 susvisé, dans les conditions fixées par ce décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001315772
Art. 2. - M. Michel Delebarre, ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce, en outre, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés. A ce titre, il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversions liées aux bassins d'emploi qui relèvent du ministre chargé de l'industrie.
Il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale; il dispose de la délégation à l'économie sociale.
Pour assurer la coordination en matière de reconversions liées aux bassins d'emploi, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des stratégies industrielles, à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et à la direction générale de l'énergie et des matières premières, au ministère chargé de l'industrie et il est associé à toutes les décisions financières concernant la mise en oeuvre des dispositifs de reconversion.
Article (sans numéro) JORFARTI000002147821
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA4
Décret n°63-112 du 14 février 1963 · application
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 · application
Décret n°91-33 du 11 janvier 1991 · application
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