Article (sans numéro) JORFARTI000001960616
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-400 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la ville
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1992
NatureDécret
Signé le16 avril 1992
Publié le18 avril 1992
PublicationJORF n°93 du 18 avril 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORVILX9200065D
IdentifiantJORFTEXT000000539956
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville, ensemble le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001512585
Art. 1er. - Le ministre de la ville exerce les attributions prévues par l'article 1er du décret du 3 juin 1991 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002151638
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la ville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la ville, BERNARD TAPIE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 91-506 du 3 juin 1991 · application
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