Article (sans numéro) JORFARTI000001960552
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1992
NatureDécret
Signé le29 mai 1992
Publié le3 juin 1992
PublicationJORF n°128 du 3 juin 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9200093D
IdentifiantJORFTEXT000000540386
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville, ensemble le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le décret no 92-400 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la ville;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002154284
Art. 1er. - Les attributions dévolues au ministre de la ville par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au Premier ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001960553
Art. 2. - La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le délégué à la rénovation des banlieues sont placés sous l'autorité du Premier ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001574304
Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-400 du 16 avril 1992 · modifie
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