Article (sans numéro) JORFARTI000002356087
Art. 1er. - Le ministre de la ville exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1991 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-31 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du ministre de la ville
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1993
NatureDécret
Signé le8 janvier 1993
Publié le9 janvier 1993
PublicationJORF n°7 du 9 janvier 1993
NORVILX9200253D
IdentifiantJORFTEXT000000727003
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 59-178 du 22 janvier 1959 relative aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la ville ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001382444
Art. 2. - Le décret n° 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001574660
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la ville, BERNARD TAPIE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-33 du 11 janvier 1991 · application
Décret n°92-480 du 29 mai 1992 · abroge
Aller plus loin
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