Journal officiel · Décret
Décret n°63-112 du 14 février 1963 CREANT UNE DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR),ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE GENERAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1963
NatureDécret
Signé le14 février 1963
Publié le15 février 1963
PublicationJORF du 15 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000704036
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