Article (sans numéro) JORFARTI000002189724
Art. 1er. - M. Jean-Louis Guigou est nommé délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Raymond-Max Aubert, appelé à d'autres fonctions.
Journal officiel · Décret
Décret du 24 juillet 1997 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juillet 1997
Publié le25 juillet 1997
PublicationJORF n°171 du 25 juillet 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
NORATET9750069D
IdentifiantJORFTEXT000000566545
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001220702
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-112 du 14 février 1963 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application