Décret du 16 novembre 1995 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et notamment son article 1er;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;

Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration; Le conseil des ministres entendu,