Article (sans numéro) JORFARTI000001572998
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-404 du 22 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1992
NatureDécret
Signé le22 avril 1992
Publié le23 avril 1992
PublicationJORF n°96 du 23 avril 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9210110D
IdentifiantJORFTEXT000000539674
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action régionale;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Article (sans numéro) JORFARTI000001376994
Art. 1er. - M. André Laignel, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés.
A ce titre, notamment, il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi qui relèvent du ministre chargé de l'industrie. En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé;
il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
Article (sans numéro) JORFARTI000000992695
Art. 2. - Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002298370
Art. 3. - Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère de la ville et du Commissariat général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Article (sans numéro) JORFARTI000001376995
Art. 4. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, ANDRE LAIGNEL
Textes cités liens · DILA3
Décret n°63-112 du 14 février 1963 · application
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.