Journal officiel · Décret
Décret n°85-361 du 25 mars 1985 RELATIF A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR) ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1985
Publié le27 mars 1985
PublicationJORF du 27 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000699740
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-112 du 14 février 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°63-112 du 14 février 1963 - art. 8 (Ab) · modification