Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou les personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le conseil régional fixe, par délibération, les modalités de l'association des personnes publiques à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. Les préfets des départements concernés communiquent, à cet effet, au président du conseil régional la liste des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dans la région.
Art. 2. - Le président du conseil régional saisit, chacun en ce qui le concerne, le préfet de région, l'exécutif des collectivités territoriales ainsi que les autorités administratives des établissements et organismes publics d'une demande de communication des projets d'investissement ayant une incidence sur l'aménagement du territoire de la région. Cette communication se fait dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande. Le président du conseil régional transmet au préfet de région la liste des collectivités territoriales, des établissements et organismes saisis.
Art. 3. - Le projet de schéma préparé par le conseil régional, au vu des observations et des propositions émises par les personnes publiques associées à son élaboration, est adressé, pour avis, aux conseils généraux des départements de la région et au conseil économique et social régional qui en délibèrent.
Si dans un délai de trois mois, qui court à compter de la réception du projet par l'autorité saisie, la consultation est restée sans réponse, l'avis est réputé favorable.
Le préfet de région reçoit communication du projet de schéma régional.
Art. 4. - Le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire assorti des avis et des observations prévus au cinquième alinéa de l'article 34 modifié de la loi du 7 janvier 1983 est mis à la disposition du public, sur décision du président du conseil régional, au siège du conseil régional et de chaque conseil général, ainsi que dans les mairies des chefs-lieux de département et d'arrondissement aux heures ouvrables pendant une durée de deux mois.
L'avis de mise à disposition du public est affiché dans toutes les mairies des communes situées dans la région et publié dans au moins deux journaux diffusés dans la région.
Art. 5. - Le conseil régional délibère sur le projet de schéma régional éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus.
La délibération adoptant le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est motivée.
Art. 6. - La première phase du premier alinéa de l'article 3 du décret no 83-32 du 21 janvier 1983 est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
<< Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat tels qu'ils sont inscrits dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et dans la seconde loi de plan et, d'autre part, de la région tels qu'ils sont inscrits dans son schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et dans son plan régional ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif. >>
Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.