Article 6 LEGIARTI000006366158
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureDécret
Signé le30 mai 1997
Publié le1er juin 1997
Articles1 article en vigueur
NORAVIC9701644D
IdentifiantLEGITEXT000005623839
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou les personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 · modifie
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).