Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-689 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006366158
Texte parentLEGITEXT000005623839
Référencearticle 6 du décret n°97-689 du 30 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - La première phase du premier alinéa de l'article 3 du décret no 83-32 du 21 janvier 1983 est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : << Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat tels qu'ils sont inscrits dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et dans la seconde loi de plan et, d'autre part, de la région tels qu'ils sont inscrits dans son schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et dans son plan régional ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif. >>
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