Journal officiel · Décret
Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 décembre 1970
NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le25 décembre 1970
PublicationJORF du 25 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000306750
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 6 textes
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R253-11 (Ab) · concordance
CODE DES COMMUNES. - art. R253-14 (Ab)
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