Journal officiel · Décret
Décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1986
NatureDécret
Signé le8 avril 1986
Publié le9 avril 1986
PublicationJORF du 9 avril 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522870
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°63-1112 du 30 octobre 1963 · application
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 84-751 du 2 août 1984 · application
Décret n° 84-753 du 2 août 1984 · application
Cité par 3 textes
Décret n°81-699 du 10 juillet 1981 (P) · peremption
Décret n°86-702 du 8 avril 1986 · creation
Décret n°88-721 du 19 mai 1988 · modifie
Aller plus loin
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