Journal officiel · Décret
Décret n°78-612 du 23 mai 1978 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA MEME LOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1978
NatureDécret
Signé le23 mai 1978
Publié le30 mai 1978
PublicationJORF du 30 mai 1978
IdentifiantJORFTEXT000000703085
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-351 du 2 mai 1972 · modifie
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · application
Cité par 10 textes
Arrêté du 12 avril 1979 · application
Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 · modifie
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 · modifie
Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 · modifie
DECRET · application
ARRETE · application
DECRET95-185 · modifie
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-10 (M) · concordance
Aller plus loin
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