Journal officiel · Décret
Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 78612 DU 23-05-1978 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX,INTERCOMMUNAUX,DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ART. 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ART. 22 DE LA MEME LOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1989
NatureDécret
Signé le25 juillet 1989
Publié le27 juillet 1989
PublicationJORF du 27 juillet 1989
NORSPSA8801703D
IdentifiantJORFTEXT000000885801
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-612 du 23 mai 1978 · modifie
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