Journal officiel · Décret
Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENT SOCIAUX ET A LEUR FINANCEMENT PAR L'AIDE SOCIALE A LA CHARGE DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1985
NatureDécret
Signé le30 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJORF du 31 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000520448
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Textes cités liens · DILA5
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · modifie
Décret n°61-9 du 3 janvier 1961 · modifie
Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 · modifie
Décret n°78-612 du 23 mai 1978 · modifie
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Cité par 5 textes
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 · modifie
Arrêté du 7 juillet 1989 · application
du 25 janvier 1993 · modifie
ARRET · modifie
Décret2001-576 · abroge
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