Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 25 janvier 1993 DU CONSEIL D'ETAT 76180 (NON PUBLIEE) CONCERNANT LA DEMANDE D'ANNULATION PAR LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF (FEHAP) DU DECRET 851458 DU 30-12-1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le25 janvier 1993
Publié le11 septembre 1992
PublicationJORF n°211 du 11 septembre 1992
IdentifiantJORFTEXT000000883335
RéférenceArreteuro du 25 janvier 1993 DU CONSEIL D'ETAT 76180 (NON PUBLIEE) CONCERNANT LA DEMANDE D'ANNULATION PAR LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF (FEHAP) DU DECRET 851458 DU 30-12-1985, JO du 11 septembre 1992Fac-similé du JO du 11 septembre 1992 →

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Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
LOI95-116 · application
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