Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX PUBLICS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 88279 DU 24-03-1988 PEUVENT SUIVRE LEURS ACTIVITES DISTINCTES AU MOYEN DE BUDGETS ANNEXES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 juillet 1989
Publié le25 juillet 1989
PublicationJORF du 25 juillet 1989
NORSPSA8901513A
IdentifiantJORFTEXT000000667243
RéférenceArrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX PUBLICS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 88279 DU 24-03-1988 PEUVENT SUIVRE LEURS ACTIVITES DISTINCTES AU MOYEN DE BUDGETS ANNEXES, JO du 25 juillet 1989, NOR SPSA8901513ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 · application
Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985 · application
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000667243, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).