Article (sans numéro) JORFARTI000001174910
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1990
NatureArrêté
Signé le2 août 1990
Publié le15 août 1990
PublicationJORF n°188 du 15 août 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSA9001603A
IdentifiantJORFTEXT000000168532
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le décret no 78-612 du 23 mai 1978 modifié relatif aux établissements publics communaux et intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée, et notamment son article 2,
Article (sans numéro) JORFARTI000001123261
Art. 1er. - Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée comporte les documents suivants:
1o Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement;
2o Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création;
3o Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001895102
Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000984779
Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1990.
CLAUDE EVIN
Textes cités liens · DILA3
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · application
Décret n°78-612 du 23 mai 1978 · application
Arrêté du 12 avril 1979 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.