Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le décret no 78-612 du 23 mai 1978 modifié relatif aux établissements publics communaux et intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée, et notamment son article 2,
Article 1 LEGIARTI000006722346
1. Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles comporte les documents suivants :
2. 1° Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement ;
3. 2° Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création ;
4. 3° Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.
Article 2 LEGIARTI000006722347
1. L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006722344
1. Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1990.
CLAUDE EVIN
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