Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 août 1990 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles comporte les documents suivants :
2. 1° Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement ;
3. 2° Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création ;
4. 3° Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.
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