Arrêté du 2 août 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 1990.

TexteArrêté du 2 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006722347

Texte parentLEGITEXT000006076363

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 août 1990 (version du 15 août 1990)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.

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