Journal officiel · Décret
Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. (MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1978
NatureDécret
Signé le26 décembre 1978
Publié le28 décembre 1978
PublicationJORF du 28 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000519098
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 4 (M) · modification
Décret n°83-262 du 31 mars 1983 · modifie
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret2004-1136 · abroge
Aller plus loin
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