Journal officiel · Décret
Décret n°83-262 du 31 mars 1983 FORFAIT JOURNALIER DANS LES MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES CREEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mars 1983
Publié le1er avril 1983
PublicationJORF du 1 avril 1983
IdentifiantJORFTEXT000000688765
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Textes cités liens · DILA5
Décret du 5 novembre 1870 · application
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application
Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 · modifie
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · application
Cité par 1 texte
Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 - art. 12 (Ab) · modification