Journal officiel · Décret
Décret n°83-828 du 16 septembre 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL DES PRETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 septembre 1983
Publié le20 septembre 1983
PublicationJORF du 20 septembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000682024
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Décret n°83-68 du 2 février 1983 · modifie