Journal officiel · Décret
Décret n°83-68 du 2 février 1983 DU COMITE REGIONAL DES PRETS: CONSEILLERS REGIONAUX,CONSEILLERS GENERAUX,MAITRES,PRESIDENTS DE GROUPEMENT DE COMMUNES,ET LES MEMBRES DE DROIT: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,LE TRESORIER PAYEUR GENERAL,LE DELEGUE REGIONAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET UN REPRESENTANT DES CAISSES D'EPARGNE DE LA REGION.LE MANDAT DES MEMBRES ELUS ET DU REPRESENTANT DES CAISSES D'EPARGNE EST DE 3 ANS; RENOUVELABLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1983
NatureDécret
Signé le2 février 1983
Publié le4 février 1983
PublicationJORF du 4 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877734
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Cité par 4 textes
Décret n°83-828 du 16 septembre 1983 · modifie
Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°85-1167 du 7 novembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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