Journal officiel · Décret

Décret n°85-1167 du 7 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 8368 DU 02-02-1983 RELATIF AU COMITE REGIONAL DES PRETS INSTITUE PAR L'ART. 68 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 novembre 1985
Publié le9 novembre 1985
PublicationJORF du 9 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000690437
RéférenceDécret n°85-1167 du 7 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 8368 DU 02-02-1983 RELATIF AU COMITE REGIONAL DES PRETS INSTITUE PAR L'ART. 68 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS, JO du 9 novembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Décret n°83-68 du 2 février 1983 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 1 (V) · modification
Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 - art. 1 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000690437, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).