Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 25 février 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82137 DC DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES ART. 2 (AL. 1),3 (AL. 2 ET 5),69 PARAGRAPHE I (AL. 1,3 ET 6) DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le25 février 1982
Publié le3 mars 1982
PublicationJORF du 3 mars 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000703237
RéférenceDécision Européenne du 25 février 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82137 DC DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES ART. 2 (AL. 1),3 (AL. 2 ET 5),69 PARAGRAPHE I (AL. 1,3 ET 6) DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION), JO du 3 mars 1982Légifrance →

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