Journal officiel · Loi
Loi du 2 novembre 1940 INTERDISANT AUX COLLECTIVITES LOCALES L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES PREFECTORAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 novembre 1940
Publié le3 novembre 1940
PublicationJORF du 3 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000869615
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Cité par 5 textes
Loi du 19 septembre 1941 · modifie
Ordonnance du 14 août 1944 · modifie
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 · modifie
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 · modifie
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · modifie