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Loi du 19 septembre 1941 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-11-1940 INTERDISANT AUX COLLECTIVITES LOCALES L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES PREFECTORAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 septembre 1941
Publié le27 septembre 1941
PublicationJORF du 27 septembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000868409
RéférenceLoi du 19 septembre 1941 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-11-1940 INTERDISANT AUX COLLECTIVITES LOCALES L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES PREFECTORAUX, JO du 27 septembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 novembre 1940 · modifie
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